Accueil particuliers Travail - Formation Contrats de travail dans le secteur privé Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

Tout replier Tout déplier

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

Pendant la période d'essai sans motif particulier
Licenciement économique
Licenciement pour motif personnel
Mise à la retraite d'office
En cas de force majeure

L'employeur remet les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Rupture à l'initiative du salarié

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la période d'essai sans motif particulier
Soit en cas de départ volontaire à la retraite
Soit dans le cadre d'une résiliation judiciaire
Soit dans le cadre d'une prise d'acte

L'employeur remet les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Rupture d'un commun accord

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle.

L'employeur remet les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées