L'urbanisme qu'est-ce que c'est ?
L'urbanisme c'est l'aménagement et l'utilisation des surfaces et volumes au-dessus du sol. C'est un ensemble de lois et règlements qui permettent aux pouvoirs publics de prévoir et contrôler l'urbanisation de leur collectivité à échéance de 10 à 20 ans.
Les communes ou les communautés de communes compétentes élaborent sur leur territoire les documents d'urbanisme : les schémas directeurs, le plan local d'urbanisme, la carte communale ...
Le pétitionnaire, particuliers, professionnels, entreprises, dépose sa demande de :
- certificat d'urbanisme informatif (CUa) ou opérationnel (CUb),
- déclaration préalable (DP),
- permis de construire, initial ou modificatif (PC),
- permis d'aménager (PA),
- permis de démolir (PD).
Le dossier est constitué par le CERFA obligatoire et des annexes indispensables.
Après instruction du dossier par le service Application du Droit des Sols (ADS) de la 3CS, le Maire, qui est toujours compétent à Saint-Benoît-de-Carmaux, prend une décision favorable ou de rejet : c'est l'autorisation d'urbanisme. Elle est transmise aux services préfectoraux pour le contrôle de légalité et notifiée au pétitionnaire.
Le service Urbanisme de la Mairie vous accueille tous les jours d'ouverture pour le dépôt de votre dossier, ou pour tout renseignement en lien avec votre demande.
Vous avez l'ensemble des procédures détaillées et les divers formulaires téléchargeables sur le site de www.servicepublic.fr.
Après instruction du dossier par le service Application du Droit des Sols (ADS) de la 3CS, le Maire, qui est toujours compétent à Saint-Benoît-de-Carmaux, prend une décision favorable ou de rejet : c'est l'autorisation d'urbanisme. Elle est transmise aux services préfectoraux pour le contrôle de légalité et notifiée au pétitionnaire.
Le service Urbanisme de la Mairie vous accueille tous les jours d'ouverture pour le dépôt de votre dossier, ou pour tout renseignement en lien avec votre demande.
Vous avez l'ensemble des procédures détaillées et les divers formulaires téléchargeables sur le site de www.servicepublic.fr.
La Taxe d'Aménagement : pourquoi ? quand ? et combien ?
Si vous déposez une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC), vous recevrez à payer la Taxe d'Aménagement (TA).
Pourquoi ? d'abord parce que vous allez faire des travaux et qu'ils sont tous taxés. La TA remplace la Taxe Locale d'Equipement TLE et est affectée au financement des équipements publics (voirie, réseaux, ...).
Quand ? vous recevrez l'avis d'imposition 1 an après l'obtention de votre autorisation d'urbanisme, même si vous n'avez pas commencé les travaux. C'est le service Fiscalité de la Direction Départementale du Territoire à Castres qui la calcule.
Maison des Administrations - place du 1er mai Castres Tél. : 05-63-71-53-00 Fax : 05-63-71-53-25
Combien ? Elle est proportionnelle à la surface de la construction ou des aménagements que vous avez déclarée dans votre dossier de DP ou de PC. Elle comprend 3 parts :
Beaucoup d'éléments à prendre en compte pour ce calcul, très important pour réaliser votre budget prévisionnel.
Le ministère de la cohésion sociale et des territoires a élaboré un outil de calcul de la taxe d'aménagement via un simulateur.
Seule la DDT pourra vous renseigner sur le détail du calcul et une estimation prévisionnelle.
Pourquoi ? d'abord parce que vous allez faire des travaux et qu'ils sont tous taxés. La TA remplace la Taxe Locale d'Equipement TLE et est affectée au financement des équipements publics (voirie, réseaux, ...).
Quand ? vous recevrez l'avis d'imposition 1 an après l'obtention de votre autorisation d'urbanisme, même si vous n'avez pas commencé les travaux. C'est le service Fiscalité de la Direction Départementale du Territoire à Castres qui la calcule.
Maison des Administrations - place du 1er mai Castres Tél. : 05-63-71-53-00 Fax : 05-63-71-53-25
Combien ? Elle est proportionnelle à la surface de la construction ou des aménagements que vous avez déclarée dans votre dossier de DP ou de PC. Elle comprend 3 parts :
- la part communale, votée par le Conseil Municipal, égale à 3 %,
- la part départementale, votée par le Conseil Départemental, de 1,8 %,
- la Redevance Archéologie Préventive, définie par le Parlement, pour financer les diagnostics archéologiques, égale à 0,4 %.
Toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes de superficie supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, combles et caves comprises, y sont soumis. Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe entrent aussi dans le calcul. Par contre les bâtiments non couverts comme les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, en sont exclus.
Il y a également des parties exonérées comme les 100 premiers m2 de la résidence principale ou les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes... et d'autres spécifiques selon le projet.
Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Il y a également des parties exonérées comme les 100 premiers m2 de la résidence principale ou les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes... et d'autres spécifiques selon le projet.
Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Beaucoup d'éléments à prendre en compte pour ce calcul, très important pour réaliser votre budget prévisionnel.
Le ministère de la cohésion sociale et des territoires a élaboré un outil de calcul de la taxe d'aménagement via un simulateur.
Seule la DDT pourra vous renseigner sur le détail du calcul et une estimation prévisionnelle.
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