Réforme des modalités de gestion des listes électorales

Entre le 01/09/2018 et le 31/12/2019, les services communaux, les services préfectoraux ou du Ministère de l'Intérieur et l'INSEE ont en charge la mise en oeuvre de la loi 2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.


Ce qui va changer à compter du 1er janvier 2019 :

  • un répertoire électoral unique REU est créé et géré par l'INSEE,
  • chaque électeur se voit attribué un numéro unique et permanent : identifiant national d'électeur INE,
  • la révision annuelle des listes électorales disparait pour devenir permanente, au fil de l'année,
  • la liste électorale est extraite du REU, établie par commune et non plus par bureau de vote.
  • les demandes d'inscription et de radiation relèvent désormais de la compétence du maire qui statue en première instance,
  • le contrôle de la liste électorale se fera à posteriori par la commission de contrôle, qui examinera également les recours administratifs, obligatoires, sur les décisions du maire en ce domaine,

Toutes les listes électorales sont concernées par cette réforme : liste principale, complémentaire, communale, consulaire.
La double inscription, sur la liste communale et la liste consulaire, ne sera plus possible. Les Français résidant à l'étranger devront choisir d'ici le 31 mars 2019, entre l'une des deux inscriptions. A défaut ils seront radiés sur la liste de la commune pour rester sur la liste consulaire.
Les périmètres des bureaux de vote ne sont pas modifiés pour 2019 à Saint-Benoît-de-Carmaux.
Cette période transitoire, de septembre 2018 à décembre 2019, implique que les demandes d'inscriptions sur les listes électorales faites, en mairie, avant le 31 décembre 2018 sont examinées par la Commission de révision des listes électorales au plus tard le 9 janvier 2019.
Les demandes déposées toujours en mairie, à partir du 1er janvier 2019, le seront par le maire, selon les nouvelles règles.

Le prochain scrutin prévu est celui pour l'élection des représentants à l'Europe le 26 mai 2019. La date limite pour s'inscrire est le 30 mars 2019, soit 2 mois avant la date du scrutin.

Pour les scrutins qui se dérouleront après le 2 janvier 2020, le délai sera porté à 6 semaines avant la date de votation.
Les cartes d'électeur seront imprimées et distribuées entre le 31 mars et le 26 mai 2019.


documents à fournir pour m'inscrire sur la liste électorale

Pour pouvoir finaliser l'inscription sur les listes électorales, je dois fournir :

  1. le formulaire d'inscription CERFA 12669*02, dûment rempli,
  2. une copie de mon titre d'identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans, (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport copie de la double page portant la photo)
  3. un justificatif de domicile (les factures devront mentionnées clairement les nom et prénom et datées de moins de 3 mois (électricité, énergie, téléphone FIXE, ..) ou les pièces justifiant l'inscription au rôle des contributions directes communales (taxe foncière, taxe d'habitation, contribution foncière d'entreprise, de soi ou du conjoint).

Les cas particuliers sont décrits sur service-public.fr.