Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 24 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu'Il ne provient pas d'une division foncière.

Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.

Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.

Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.

Plan/Accès

Publications

Voir tout

MENUS de Cantine

local_dining

Modification ponctuelle CANTINE

perm_phone_msg

Démarches administratives

import_contacts

vacances scolaires

bubble_chart

Les élections

recent_actors

Salles municipales

store

CC CARMAUSIN-SEGALA

home

Arrêtés préfectoraux

remove_circle