Guide des démarches

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • Plaine commune

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Signaler une erreur sur cette page

Galerie de photos

Voir tout
  • cité Fontgrande vue de la cour d_école.jpg
  • Fontgrande esplanade des écoles 2018 002.jpg
  • Fontgrande esplanade des écoles 2018 003.jpg
  • Fontgrande esplanade des écoles 2018 004.jpg
  • Fontgrande esplanade des écoles 2018 005.jpg
  • Fontgrande plan 1935.jpg
  • Fontgrande vue générale 2018 001.jpg
  • Fontgrande vue générale 2018 003.jpg
  • P1010001.JPG
  • P1010002.JPG
  • P1010003.JPG
  • P1010004.JPG
  • Elémentaire 1.jpg
  • Elémentaire noir et blanc.jpg
  • façade école 2018 002.jpg

Plan/Accès

Publications

Voir tout

MENUS de Cantine

local_dining

Modification ponctuelle CANTINE

perm_phone_msg

Démarches administratives

import_contacts

vacances scolaires

bubble_chart

Les élections

recent_actors

Salles municipales

store

CC CARMAUSIN-SEGALA

home

Arrêtés préfectoraux

remove_circle

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes