Information et protection du consommateur
Vérifié le 10 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
-
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Modèle de document
-
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Modèle de document
-
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Modèle de document
-
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
-
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
-
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
-
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Modèle de document
-
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Modèle de document
-
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
Modèle de document
-
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Modèle de document
-
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Modèle de document
-
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Modèle de document
-
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
-
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Téléservice
Questions ? Réponses !
- Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Et aussi
-
Achat à distance
Argent - Impôts - Consommation
-
Prestations de service
Argent - Impôts - Consommation
-
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
-
Véhicule
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
En magasin, quels sont mes droits ?
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Retard de livraison : la procédure à suivre
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Ventes sur la voie publique
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Ventes et marchés de plein air
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Les pratiques commerciales agressives
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Pratiques commerciales trompeuses
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Pratiques commerciales déloyales
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Abus de faiblesse
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Symboles des produits dangereux
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Étiquetage des vêtements
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes