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Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
Vérifié le 08 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
warningAttention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
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