C'est la partie la plus vivante de l'urbanisme puisque concerne toutes les demandes des particuliers administrés.
Les dernières informations et les imprimés à remplir sont sur service-public.fr et page relative aux travaux

Les autorisations d'urbanisme sont ...


Les autorisations d'Urbanisme sont délivrées par le Maire.

Aucun transfert de compétence dans ce domaine n'a été fait à la communauté de communes. C'est le Maire qui délivre les autorisations d'urbanisme.
Le dossier doit être déposé en Mairie, contre délivrance d'un récépissé, ou transmis en courrier recommandé avec accusé réception.
L'instruction du dossier est assuré par les services de la 3CS qui sont en relation étroite avec l'agent communal en charge de ce domaine.

Les communes de - 3 500 habitants ne sont pas encore concernées par la dématérialisation. Le format papier est toujours de rigueur.

Il y a les demandes de renseignements et les demandes d'autorisation pour réaliser des travaux. La notice 51 434 #07 donne l'ensemble des éléments que vous êtes susceptible de rencontrer. Vous la trouverez en pièce jointe.

certificat d'urbanisme

déclaration préalable


permis de construire

permis d'aménager



permis d'aménager


Vous disposez d'un grand terrain et vous souhaitez le diviser pour vendre séparémént chaque parcelle destinée à accueillir une construction. C'est ce qu'on appelle faire un lotissement. Chaque parcelle doit avoir son propre accès et ses réseaux individualisés : eau, assainissement, pluvial, électricité, téléphonie.
Le permis d'aménager permet à la collectivité de vérifier l'ensemble de ces points pour que la constructibilité soit assurée à chaque parcelle.
Le lotissement peut être destiné à accueillir des habitations mais il peut aussi être pour des activités professionnelles.
Renseignez-vous en mairie


modification de permis

   |      doivent être établis de la même façon que le dossier initial et faire apparaitre clairement les modifications à venir ou les coordonnées des
   |      nouveaux titulaires de l'autorisation.

transfert de permis




permis de démolir

rarement utilisé, il concerne les cas de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé
S'il y a reconstruction il suffit d'utiliser le dossier habituel de permis de construire.


Vous aurez toutes les réponses sur le site service-public.fr

ou vous pouvez contacter l'agent communal en charge de l'urbanisme par le formulaire de contact ci-joint


Le Certificat d'Urbanisme ou CU

Il sert à savoir si le bien est en zone constructible ou non, plus précisément dans quelle zone du PLU il se trouve. Chaque zone du PLU dispose d'un réglement écrit et d'un règlement graphique détaillé par parcelle.
Lors de l'achat d'un terrain nu ou d'un terrain construit, le notaire demande généralement un Certificat d'Urbanisme. Il est informatif globalement ou sur la faisabilité d'un projet. Il donne la situation juridique du lieu.

Le Certificat d'Urbanisme ou couramment appelé CU, indique les règles d'urbanisme applicables à une ou plusieurs parcelles données.
On distingue 2 catégories de CU :

  • le CU informatif, destiné à donner les informations sur le terrain :
    • règles d'urbanisme applicables au terrain telles que la zone du PLU avec les règlements écrit et graphique correspondants,
    • les limites administratives au droit de propriété telles les servitudes d'utilité publique, l'existence du droit de préemption, ou la dépendance à une zone de protection dans le périmètre d'un monument historique,
    • la liste des taxes et participations au financement d'équipement public, comme les taux de la Taxe d'Aménagement, ou des participations pour extensions de réseaux, eau potable, assainissement,
  • le CU opérationnel qui indique en plus,
    • si le terrain est utilisable pour le projet envisagé,
    • l'état des équipements publics existants ou prévus qui desservent le terrain (voies et réseaux).

Doivent être mentionnées les possibilités et conditions d'opposer un sursis à statuer à une procédure future de Déclaration Préalable ou de Permis de Construire.



pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter l'agent communal en charge de l'Urbanisme à l'aide du formulaire de contact ci-dessus, ou suivre le lien suivant vers service-public.fr

CU cerfa_13410-04.jpg


Le dossier est constitué de :

  • l'imprimé CERFA n° 13410,
  • un plan de situation qui
    • précise l'adresse du terrain,
    • représente les voies d'accès,
    • donne des points de repère.


pour un CU opérationnel, il faut ajouter une note descriptive succincte du projet présentant

  • l'opération projetée,
  • la destination (habitation, garage, ...) et la localisation approximative sur la parcelle,
  • la destination des bâtiments existants à conserver ou à démolir,
  • l'emplacement des bâtiments existants sur le terrain.

La Déclaration Préalable ou DP

Tous travaux doivent faire l'objet d'une autorisation avant tout commencement. Pour les travaux de faible importance, ce dossier doit être établi et suivre une procédure "allégée".
Principalement toute emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m².

Si vous faites une extension ou construction en zone U (urbaine) la limite est portée à 40 m².
Renseignez-vous en mairie


La Déclaration Préalable de travaux ou DP concerne les travaux ne nécessitant pas un Permis de Construire.
Une construction ou une extension de bâtiment supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², une modification d'aspect extérieur, le changement de destination bénéficient d'une procédure allégée.

Si vous créez une surface supplémentaire comprise entre 20 et 40 m², impliquant une surface totale après travaux dépassant les 150 m², vous devez recourir à un architecte et déposer un Permis de Construire.

Le dossier peut être fait par l'un des co-propriétaires, un mandataire ou la personne autorisée à réaliser les travaux.

Déposé en Mairie contre récépissé de dépôt ou trasmis par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dossier est déposé en 4 exemplaires ou 5 s'il doit être transmis à l'ABF.



ABF = Architecte des Bâtiments de France


DP cerfa_13703-06.jpg



Le dossier est constitué de :

  • l'imprimé CERFA n° 13 703
  • le plan de situation du terrain,

et selon votre projet

  • le plan de masse côté dans les 3 dimensions,
  • le plan de coupe avec le profil de terrain, s'il est modifié,
  • les plans des façades et toitures,
  • une représentation de l'aspect extérieur avec les modifications projetées,
  • un document graphique montrant l'insertion du projet de construction dans son environnement,
  • une photographie du terrain dans son environnement proche
  • une photographie du terrain dans son environnement lointain,
  • une note relative aux dérogations sollicitées,

dans le cas de rénovation en zone soumise à l'ABF,

  • une notice relative aux matériaux utilisés...
selon le bordereau de dépôt des pièces à joindre présent dans le dossier.

Le Permis de Construire ou PC

Le Permis de Construire concerne tous les travaux de construction ou d'extension ...
Toute construction ou extension  doit faire l'objet d'une autorisation. Au-delà de 150 m² de surface à construire, ou si l'extension envisagée crée une surface (initiale + extension) supérieure à 150 m², vous devez faire appel à un architecte.
Renseignez-vous en mairie

La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :

  • soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
  • un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,
  • une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),

Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.

Le dossier de permis de construire comprend

  • le formulaire,
  • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement)
  • et le bordereau des pièces jointes à compléter selon votre projet.

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune avec échelle et orientation par rapport au nord
  • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions avec échelle et orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • quand il y a modification du profil du sol, exhaussement (réhaussement du niveau du sol par remplais) ou affouillement (baisse du niveau du sol), le dossier doit faire apparaître l'état initial et l'état futur
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets.
    • Quand il y a modification d'un élément important, emprise au sol, façades, ouvertures, toitures, le dossier doit faire apparaître l'état initial et l'état futur
  • Document graphique (croquis à main levée ou simulations informatiques) pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement
  • Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain
  • attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet.


💡   la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive.


Vous devez déposer en mairie

  • 4 dossiers complets,
  • 1 exemplaire supplémentaire si votre projet est situé dans un secteur protégé, il sera transmis à l'ABF.

À réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte le numéro d'enregistrement à préciser dans toutes les pièces administratives ou courriers et sur le panneau d'affichage.


Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposez de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande est considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est décompté à partir de la date où le dossier est complet.
Il est en principe de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Vous êtes informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

💡 Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).
La construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune. Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.

Durée de validité

Le permis est valable 3 ans.

Prolongation possible

Il peut être prolongé d'un an, à 2 reprises, si les travaux ont commencé et si le chantier n'a pas été arrêté pus d'1 an.

Recours

Le refus de permis est une décision qui fait grief. Un recours peut être porté d'abord à titre gracieux devant le Maire, puis en cas de réponse négative devant le Tribunal administratif de Toulouse.

 💡  Les délais de procédure et le formalisme sont très importants à respecter dans ces types de procédures.

exemples de travaux soumis à Permis de Construire :
  • construction d'une maison neuve,
  • ajout d'une pièce ou de plusieurs pièces ou d'une annexe de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone U)
  • surélévation du bâtiment
  • véranda
  • piscine non couverte de plus de 100 m² ou couverte entre 10 et 100 m² couverte d'un abri plus haut qu'1,80 m
  • abri de jardin, garage , cabane
  • modification de destination avec travaux comme transformation d'un garage en pièce de vie avec remplacement de la porte garage par une baie vitrée
PC cerfa_13406-06.jpg