il s'agit de toute demande dérogatoire ...
il s'agit de toute demande dérogatoire à la loi, à l'usage du domaine public, à la réalisation de travaux
Vente au déballage
La vente au déballage est une vente dérogatoire au Code du Commerce et aux ventes traditionnelles.
Un particulier, une association ou un professionnel doit vendre des biens neufs ou d'occasion, de manière exceptionnelle, en durée limitée et dans un lieu non prévu à la vente. Il doit en faire la demande dans un délai raisonnable avant l'évènement pour que la procédure ait le temps de se faire normalement. Cette demande est obligatoire et se fait avec le CERFA 13 939*01, déposé en mairie au moins 15 jours avant la date.
Pensez à la demande d'occupation du domaine public si tel est le cas.
Il s'agit régulièrement des vide-greniers, brocantes ou braderies qui fleurissent dès les beaux jours. C'est aussi pour les vide-maison, vide garage, vide écurie... consécutifs à un déménagement, vente de maison, succession, ...
Tout particulier ne peut pas participer à plus de 2 vide-greniers par an, avec attestation sur l'honneur fournie à l'organisateur. Ce dernier, outre la demande préalable, doit faire un registre des participants coté, paraphé et visé par le Maire, dans lequel il indiquera les coordonnées de tous les vendeurs présents. En fin de vente, il le dépose en mairie pour signature du maire et le transmet ainsi à la Préfecture.
Liste de pièces jointes
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PENSEZ EGALEMENT à faire une demande d'autorisation d'occupation du domaine public si vous le faites en extérieur, rues, places, jardins et parcs communaux.
C'est la demande d'autorisation de voirie dont la procédure suit.
De la même façon que vous aurez demandé la salle des fêtes, selon la procédure définie.
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Formulaire de Demande d'Autorisation de Voirie
Toute activité sur le domaine public doit faire l'objet d'une autorisation du propriétaire, la Commune. (s'il s'agit du Département ou de l'Etat, il faut se rapprocher des services correspondants).
Toute occupation du domaine public fait l'objet d'une autorisation signée par le maire avec affichage de l'arrêté aux lieux et jours concernés. Il faut donc faire une demande qui, si elle est accordée, est transcrite sous forme d'arrêté d'occupation du domaine public, transmis au Commissariat de Police par les services municipaux. La circulation des Pompiers ne doit jamais être empêchée.
Liste de pièces jointes
Les travaux ne peuvent commencer avant le retour signé de l'autorisation. Le contrevenant serait verbalisable et responsable de tous les dégâts, accidents, et autres évènements consécutifs.
La demande doit être déposée en mairie au moins 15 jours avant la date prévue de commencement.
Si vous faites des travaux sur la rue, sur le trottoir, sur la place publique, ...
Si vous déménagez, ...
Si vous devez stationner un véhicule de chantier, un échafaudage, ... .
ce formulaire vous concerne.
Il doit être rempli intégralement et le plus complètement possible pour traduire la situation exacte, et déposé en mairie au moins 15 jours avant le début d'opération.
Vous pouvez le transmettre par la fiche de contact ci-dessous.
En cas de non autorisation totale ou partielle, la personne engage sa responsabilité personnelle, civile et pénale, ce qui peut être très lourd de conséquences en cas de sinistre ou d'accident.
Si vous organisez un vide-grenier ou un évènement sur la voie publique, ce formulaire ne vous concerne pas. Vous devez faire un courriel à l'attention de Monsieur le Maire décrivant l'ensemble de vos besoins.
Formulaire de Demande d'Autorisation de travaux au cimetière
Toute intervention dans le cimetière de la commune doit être autorisée, par écrit, par le Maire. La demande doit être complétée, accompagnée des plans de situation et des travaux et transmise 1 mois avant la date prévisionnelle de début.
Aucun commencement de chantier ne doit intervenir avant le retour de l'autorisation signée sous peine de verbalisation.
Liste de pièces jointes
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